Conditions générales de vente

Conditions applicables aux ventes conclues sur prep-integrale.fr. Version du 11 novembre 2026.

1. Objet et vendeur

Les présentes conditions régissent la vente des préparations aux concours de la fonction publique proposées sur prep-integrale.fr, coordonnées dans les mentions légales. Toute commande suppose leur acceptation.

2. Produits

Les produits sont des contenus numériques : des fiches de révision et de méthode au format PDF, regroupées en packs. Le contenu de chaque pack est décrit sur sa page produit. Les fiches sont un outil de révision : elles ne garantissent pas la réussite au concours.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

4. Commande et paiement

Le client choisit son pack, l'ajoute au panier, vérifie sa commande puis la valide en payant. Le paiement est traité de façon sécurisée par PayPal. Le vendeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires. Une confirmation de commande est envoyée par e-mail.

5. Livraison

Le lien de téléchargement des fichiers est envoyé par e-mail à l'adresse indiquée lors de la commande, dès la confirmation du paiement. Si le lien n'arrive pas, le client peut écrire à contact@prep-integrale.fr.

6. Droit de rétractation

Le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut pas être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, qui a renoncé expressément à son droit de rétractation.

En validant sa commande, le client demande l'accès immédiat aux fichiers et renonce expressément à son droit de rétractation. Cette renonciation est rappelée dans l'e-mail de confirmation.

7. Conformité

Le vendeur est tenu de fournir un contenu numérique conforme à sa description (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). En cas de fichier illisible ou incomplet, le client peut écrire à contact@prep-integrale.fr : le fichier sera remplacé.

8. Licence d'utilisation

L'achat donne un droit d'usage personnel et non transférable. Le client peut télécharger, lire et imprimer les fiches pour son propre usage. Il est interdit de les partager, de les revendre ou de les diffuser, en tout ou en partie.

9. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.

10. Médiation et litiges

En cas de difficulté, le client peut d'abord écrire à contact@prep-integrale.fr. Les présentes conditions sont soumises au droit français.